CGV | Msnailsconcept

Conditions Générales de Ventes
MSNAILSCONCEPT

Préambule :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet MSNAILSCONCEPT.

Le site internet www.msnailsconcept.fr est un service de :

L'entreprise individuelle MSNAILSCONCEPT
située 61 rue de la beaumette 84320 Entraigues sur Sorgue, France
Adresse URL du site : www.msnailsconcept.fr
e-mail : msnailsconcept@gmx.fr
numéro de téléphone : 06 40 42 86 78

Le site internet MSNAILSCONCEPT commercialise les produits suivants : Cartes cadeaux, Acompte pour les prises de RDV.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Les principales conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet MSNAILSCONCEPT et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 15 Février 2025.

Article 2 : Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet MSNAILSCONCEPT.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site MSNAILSCONCEPT et exercés exclusivement dans les villes suivantes :

VAUCLUSE : ( Althen les paluds, Entraigues sur sorgues, Vedène, Bedarrides, Les Valayans, Monteux, Morières les Avignon, Sorgues, Châteauneuf de Gadagne, Jonquerette, le Pontet, Le Thor, Pernes les Fontaine, Saint Saturnin les Avignon, Aubignan, Caumont sur Durance, Châteauneuf du Pape, Courthézon, l’Isle sur la Sorgue, Sarrians, Velleron, Cavaillon.)
BOUCHE DU RHONE : (Noves, Chateaurenard, Rognonas)

L'Acheteur est averti qu'il peut demander à ce que le service lui soit apporté dans une ville (environ 30km d'Entraigues sur sorgue) qui n’est pas mentionné sur la liste ci-dessus. La demande se fait uniquement par écrit à l'adresse suivante : msnailsconcept@gmx.fr.

Il devra attendre la validation écrite avant de procéder à l'achat de la carte cadeau ou de la prestation d'onglerie à domicile sous peine d'invalidation du RDV (sans remboursement de l'acompte versé) ou de l'achat de la carte cadeau.

Ces achats concernent uniquement les produits suivants : cartes cadeaux et prestation de service d'onglerie à domicile.

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles des services ;

- Le prix des services ainsi que le mode de calcul du prix ;

- S'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à délivrer le service, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

Article 4-1 – Les RDV en ligne :

L’acheteur a la possibilité de réserver son rdv en ligne au moyen d’un agenda disponible sur le site. Il pourra donc y voir les créneaux disponibles en ligne. L'acheteur doit avoir plus de 18ans pour bénéficier de tous les services proposés par MSNAILSCONCEPT.

L’acheteur sera tenu informé de toute indisponibilité de RDV et ne pourra donc pas effectuer une réservation sur un créneaux indisponible.

Pour que le RDV soit validé, l’acheteur devra valider son rdv en ligne et ainsi payer un acompte équivalent aux frais de déplacements. (Grille des tarifs déplacements disponible dans l’onglet « TARIFS » du site).

En cas d’annulation du RDV, d'erreur sur le secteur (villes non mentionnés sur les CGV et l'onglet "infos pratiques" du site, de prise de RDV par ou pour une personne ayant moins de dix huit ans le jour du rdv, ou en cas d’absence de l’acheteur le jour du RDV : l’acompte sera conservé et ne sera pas restitué.

Pour rappel : Un acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l'obligation d'acheter pour le consommateur. L'acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n'y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d'exécuter le contrat, vous perdez non seulement l'acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l'exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Pour que le RDV soit validé, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi inscrire son adresse postale précise (se trouvant dans les villes mentionnées à l’article 2 de ces conditions générales) et enfin valider le paiement de l’acompte.

Article 4-2 : Les cartes cadeaux

L'acheteur à la possibilité de passer sa commande en ligne, au moyen du formulaire qui y figure pour lui-même ou pour l’offrir à quelqu’un.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir mentionner l’adresse ou s’effectuera la prestation (l’adresse devra se trouver dans les villes indiquées dans l’article 2 de ces conditions générales) et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande à l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro suivant : 06 40 42 86 78 (cout d'un appel local), aux jours et horaires suivants : du lundi au samedi de 9h à 19h, ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : msnailsconcept@gmx.fr.

Article 5 - signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 06 40 42 86 78.

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et exécutés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des disponibilités de rdv sur les créneaux d’ouverture.

Les services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se reproduire quant à cette représentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des prestations ne sont pas contractuelles.

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s''engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Dans le cas de l’achat d’une carte cadeaux, ils ne tiennent pas compte des frais de déplacements, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande et/ou payés sous forme d’acompte dans le cas d’une prise de rdv en ligne. Ils ne tiennent pas compte également des « options » qui pourront être ajoutés le jour du RDV moyennant facturation supplémentaire. (Les prix des options ainsi que la liste sont disponibles dans l’onglet « tarifs » de ce site.)

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

Article 9 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison du service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d'honorer une RDV émanent d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix pour les cartes cadeaux s'effectue en totalité au jour de la commande, s’effectue à la réservation selon les modalités suivantes :

- carte bancaire

- paypal

Pour ce qui est de la prise de rdv en ligne, le paiement de l’acompte (= aux frais de déplacements) sera exigé lors de la prise de RDV par l'acheteur, acompte payable en totalité et en un seul versement, selon les modalités de règlement prévues.

Hors cas de force majeure, toute annulation de RDV par l'acheteur ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

Article 10 : Disponibilité des services – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture l’entreprise qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’exécution des services se feront, dans la limite des créneaux hebdomadaires disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’exécutions des services courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

VAUCLUSE : (Althen les paluds, Entraigues sur sorgues, Vedène, Bedarrides, Les Valayans, Monteux, Morières les Avignon, Sorgues, Châteauneuf de Gadagne, le Pontet, Le Thor, Pernes les Fontaine, Saint Saturnin les Avignon, Aubignan, Caumont sur Durance, Châteauneuf du Pape, Courthézon, l’Isle sur la Sorgue, Sarrians, Velleron, Cavaillon.)
BOUCHE DU RHONE : (Noves, Chateaurenard, Rognonas)

Le délai est de 3 semaines à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes :

(A noter que ce délai peut être avancé ou légèrement retardé en fonction des disponibilités de RDV hebdomadaire du vendeur déjà validés)

Informations correctes et complètes données par l’acheteur concernant ses informations personnelles telles que (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale)
Paiement de l’intégralité de la commande validé

En cas de demande d’exécution de la prestation dans un secteur de 20 km des villes mentionnés ci-dessus et en cas d’accord écrit par le vendeur comme dans les modalités indiquées dans l’article 2 de ces conditions générales de vente, les modalités restent les mêmes et le délai peut aller jusqu’à 30jours.

En cas, de non-respect de la date ou du délai d’exécution du service convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessous constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la tonalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’impossibilité d’effectuer le service dans les délais ou en cas d’achat pour une prestation à effectuer en dehors des villes mentionnés dans ces conditions générales de ventes, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur pourra demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités d’exécution des services

Les services proposés sont effectués au domicile de l’acheteur ou de la personne destinataire de la carte cadeau.

Les services sont proposés dans les villes suivantes :

VAUCLUSE : (Althen les paluds, Entraigues sur sorgues, Vedène, Bedarrides, Les Valayans, Monteux, Morières les Avignon, Sorgues, Châteauneuf de Gadagne, Jonquerette, le Pontet, Le Thor, Pernes les Fontaine, Saint Saturnin les Avignon, Aubignan, Caumont sur Durance, Châteauneuf du Pape, Courthézon, l’Isle sur la Sorgue, Sarrians, Velleron, Cavaillon.)
BOUCHE DU RHONE : (Noves, Chateaurenard, Rognonas)

Pour toutes demandes concernant une autre ville, vous reporter à l’article 2 et bien respecter les conditions de demandes d’exécution sur un autre secteur AVANT de procéder à l’achat d’une carte cadeau ou la réservation d’un RDV.

Article 12 – Erreur de d’adresse

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la commande et/ou de sa réservation de RDV ou au plus tard dans un délai de quatre jours avant la prestation, toute réclamation d’erreur d’adresse mentionné sur la commande. Pour toute modification ayant un impact sur les frais de déplacement, un paiement du surplus vous sera demandé et aucun RDV ne pourra être validé en cas de non-paiement de la totalité de l’acompte dans un délais de 24h avant le jour du RDV. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

Par téléphone au numéro suivant : 06 40 42 86 78
Par e-mail à l’adresse suivante : msnailsconcept@gmx.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur validera la prise en compte de la modification d’adresse pour effectuer la prestation et enverra le cas échéant un lien de paiement s’il y a une différence concernant les frais de déplacements.

Article 13 – Garantie des prestations

MSNAILSCONCEPT garantie ces prestations 3 jours. S’il y avait une casse ou un décollement due à une erreur technique ou mauvaise adhérence d’un produit, la prothésiste s’engage à revenir gratuitement effectuer la réparation du ou des ongles endommagés. (Uniquement ceux mentionnés et indiqué par vos soins dans un échange par sms par exemple.)

Attention en cas de décollement ou détérioration due à une erreur de la cliente :

Ongles rongés,
Ongles coupés ou limés,
Ongles mis à la bouche,
Ongles utilisé dans le cadre d’activités non adaptés : mains dans l’eau de manière excessive, jardinage, déménagement, travail avec des cartons etc…

La garantie MSNAILSCONCEPT ne s’applique pas. Toutes interventions entrant dans la responsabilité de la cliente sont des services de réparations à la charge de cette dernière. S’ajoute à cela les frais de déplacements.

Article 14 – Droit de rétractation (cartes cadeaux)

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de sa commande, pour annuler l’achat d’une carte cadeau. Il peut demander le remboursement sans pénalité au vendeur.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique pas si la prestation a été effectuée avant le délai de fin de ces 14 jours d’un montant égal ou partiel de la carte cadeau.

Article 15 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 – Informatiques et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site MSNAILSCONCEPT.

Article 18 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19– Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21– Langue du contrat

Les présentes conditions générales de ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr.

Article 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms ; prénom, adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; autres données permettant de garantir le bon déroulement des services ou des prestations
Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conversation temporaire ;
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

Accès et utilisation du site web par l’utilisateur
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagés avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer leur demande à l’adresse suivante : msnailsconcept@gmx.fr

Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaitre les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour le transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Conditions Générales de Ventes MSNAILSCONCEPT

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